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19 novembre 2006 7 19 /11 /novembre /2006 00:45

Par Francis Wurtz


Monsieur le Président,


Dans les rapports Parlement - Conseil, on connaissait la codécision, la conciliation. Avec la directive services s'y ajoute aujourd'hui la capitulation. Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil, en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d'adopter sans coup férir une "position commune" du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier?

Je rappelle que la Confédération européenne des syndicats avait estimé nécessaire d'amender ce texte sur des points qu'elle juge "d'une importance capitale", notamment dans le sens d' "une plus nette exclusion du droit de travail et des services sociaux de la directive et un plus grand respect des droits fondamentaux".

De fait, le texte du Conseil subordonne la préservation du droit du travail dans les Etats membres au "respect du droit communautaire", formule floue qui renvoie aux règles de la concurrence. Certains d'entre vous se consolent avec une déclaration rassurante du Commissaire McCreevy à ce sujet. Singulière démarche, en vérité! Oserais-je rappeler que c'est précisément M. McCreevy qui avait, il y a juste un an, justifié, au nom du droit communautaire, le refus d'une entreprise de Lettonie de reconnaître les conventions collectives en Suède, dans l'affaire Vaxholm, qui fit grand bruit?

D'autre part, le Conseil a rétabli un pouvoir exorbitant de contrôle - a priori et a posteriori - de la Commission sur la législation des États membres - pouvoir que le Parlement entendait précisément contenir. M. McCreevy voit dans ce changement "une amélioration cruciale". On le comprend! Mais le Parlement: qu'y voit-il? No comment!

Enfin, les ambiguïtés et les zones grises du texte de la directive - que j'avais déjà, au nom de mon groupe, dénoncées en première lecture parce que, disais-je, elles prêtent le flanc aux interprétations immaîtrisables de la Commission et de la Cour - ont déjà commencé à être exploitées dans le sens qu'on pouvait craindre.

Ainsi, la communication de la Commission sur les services sociaux développe-t-elle une vision extrêmement restrictive de ces services, dont le commissaire Spidla a, au passage, tenu à souligner qu'ils "entrent de plus en plus dans le champ d'application du droit communautaire" relatif au "marché intérieur" et à la "concurrence".

Une autre communication de la Commission, qui traite du "détachement des travailleurs", s'en prend aux réglementations jugées "disproportionnées" de certains États membres vis à vis de prestataires d'autres pays de l'Union. Là encore, la Commission s'appuie sur l'inépuisable "jurisprudence" de la Cour. Où sont donc les garde fous que la directive était censée nous offrir contre le glissement de toute la vie sociale dans la concurrence à tout-va?

D'une façon générale, avait lucidement prévenu la présidence en exercice: "l'interprétation de la Cour sera nécessaire dans de nombreux cas". Eh bien, cette gigantesque entreprise de dérégulation, mon groupe ne la cautionnera pas. Par delà même la question des services, se pose celle de la conception de la construction européenne. Voulons-nous harmoniser par la loi des règles protectrices et évoluant vers le haut, ou acceptons-nous l'harmonisation par le marché et la concurrence de normes dès lors fatalement tirées vers le bas? Voulons-nous promouvoir la démocratie parlementaire et citoyenne ou allons-nous nous laisser gouverner à coup de "jurisprudence" et de "communications interprétatives"?

A quelques semaines du cinquantenaire du traité de Rome, il est légitime de se poser ces questions. Gageons que nombre de nos concitoyennes et concitoyens les poseront sous peu avec force.

Je vous remercie


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Published by le Citoyen Thimèle - dans Economie & Social
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