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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 23:16

L'expression est du journal Le Monde lui-même. L'arrêt rendu hier (le 8 février) par le Conseil d'Etat français est un véritable "Waterloo" pour la souveraineté française. Car cet arrêt apporte une nouvelle démonstration de "la prééminence des législations de l'Union - les "directives de Bruxelles" - sur les lois de chacun des Etats membres". Désormais, l'on peut considérer la Cour de Luxembourg comme une véritable Cour suprême fédérale.


Suite à une plainte déposée par des producteurs d'acier, au premier rang desquels on trouve la société Arcelor, la plus haute juridiction administrative française était appelée à se prononcer sur la légalité du décret instituant un système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, mis en place pour lutter contre le réchauffement climatique, en application du protocole de Kyoto. Or elle a "renoncé à sanctionner ce texte réglementaire, pour la raison fondamentale qu'il vise à appliquer, en France, une directive européenne".

Selon l'article, "la décision du Conseil d'Etat est d'autant plus spectaculaire qu'en l'espèce, le juge suprême administratif estime que les plaignants ont raison de soulever le principe constitutionnel d'égalité et que la directive est donc inconstitutionnelle". Mais, comme l'indique le quotidien, "plutôt que de sanctionner le décret, et donc indirectement d'invalider la directive, le Conseil d'Etat a choisi de faire trancher cette question par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)" afin de "ne pas ouvrir une guerre des juges".

Comme le souligne Dominique Rousseau, professeur à Montpellier I et membre de l'Institut universitaire de France, dans une interview accordée au Monde, "cette décision consacre la primauté du droit communautaire sur l'ensemble du droit national. Le droit européen, qu'il soit direct ou dérivé, bénéficie désormais d'une immunité constitutionnelle.

Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont pris acte de l'impossibilité de s'opposer à une loi ou à un décret qui serait pris en application d'un texte communautaire, quand bien même il pourrait sembler contraire à notre Constitution ou à un principe constitutionnel".

Et à la question posée par le quotidien relative au rôle alors dévolu aux juges français en matière de contrôle de constitutionnalité, Dominique Rousseau répond que "la Cour de justice des communautés européennes a vocation à devenir une Cour suprême fédérale à l'américaine" et que désormais aucun domaine "n'échappe au champ d'application du droit communautaire". L'affaire est d 'autant plus sérieuse que "le droit de l'Union européenne s'est fait par les juges nommés par les gouvernements, sans que les citoyens ne les connaissent".

Voilà un nouveau flagrant déni de démocratie par cette concession supplémentaire du juge français qui signe, arrêt après arrêt, l'abandon de la souveraineté juridique de la France sur l'autel de l'Europe fédérale en marche, en dépit du rejet par les français de la constitution européenne le 29 mai 2005.


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commentaires

le franc tireur 12/02/2007 09:30

Bonjour,
Cette information primordiale est evidemment pratiquement passée inapercue, afin d'éviter que les candidats du système (Royal, Sarkozy, Bayrou) n'aient à se positionner sur cette épineuse question qui montre implicitement la valeur qu'il faut accorder à leurs promesses de campagne... dont Bruxelles ou Luxembourg, seront en derniers ressorts les seuls juges.
Cependant, les juges ne fout qu'appliquer "l'esprit" et la "lettre" des traités européens signés par les politiques. D'ailleurs, certains considèrent que la médiatisation de cette décision constitue une première, surtout qu'elle intervient en pleine campagne électorale, alors que jusqu'à présent les différents abandons de souveraineté actés par le Conseil Constitutionnel avaient toujours été annoncé aprés les échéances électorale dans le but explicite de ne pas favoriser les "souverainistes"...
Peut être bien que le juges du Conseil d'Etat ont cherché à jeter un pavé dans la marre pour mettre les politiques face à leurs résponsabilités (on peut rêver)...
Quoi qu'il en soit, cette info doit être diffusée le plus largement possible afin d'obliger nos concitoyens et les candidats à se positionner clairement sur l'Europe.
Salutations

le Citoyen ThimÚle 12/02/2007 14:37

Bonjour,En effet, il faut que cette information soit diffusée le plus largement possible ! C'est encore une nouvelle fois un scandale que l'on omet d'en parler ! Salutations