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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 22:27


Déclaration du Comité de soutien contre le Protocole de Londres (11 juillet 2007) :



Préambule :

Les soussignés approuvent le projet de développer la recherche française et l’innovation, qui passe notamment, mais pas seulement, par l’augmentation du nombre de dépôts de brevets en France et en Europe, mais ils dénoncent les risques d’une éventuelle ratification du protocole de Londres dont les grandes entreprises étrangères bénéficieraient au détriment des PME et TPE françaises, et surtout ses conséquences dramatiques pour la langue française.

La ratification de ce protocole, signé en juin 2001, fortement soutenue par une partie des grandes entreprises françaises et internationales, aboutirait en effet, en Europe, à la suppression de l’obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût des brevets d’invention.

La vérité sur le coût des brevets :

Or, le prix de revient élevé des brevets européens ne résulte pas des traductions, contrairement à ce que prétendent abusivement ceux qui soutiennent la ratification du protocole de Londres. En effet, selon une étude réalisée par l’OEB (Office européen des brevets), le coût de la traduction représente seulement, en moyenne, 15% de celui du dépôt et non 40% comme l’avancent les plus fervents défenseurs du protocole de Londres.

La suppression de la traduction obligatoire en français des brevets déposés en langue anglaise n’aurait donc qu’un effet très limité sur la baisse du coût de dépôt des brevets. Ce n’est pas le coût de la traduction qui est un frein au dépôt de brevets européens mais bien plus le niveau élevé des taxes prélevées par l’OEB et le manque de culture des petites et moyennes entreprises pour ce type de démarche en France.

Une atteinte inadmissible au respect de la langue française et à la diversité culturelle :

La ratification du protocole de Londres par le Parlement français reviendrait à admettre, en réalité, l’usage de l’anglais en droit français et serait très dangereuse pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale.

C’est le plurilinguisme, reflet de l’identité et de la culture de l’Europe, qui est directement
menacé par le protocole de Londres. D’ailleurs, de nombreux pays l’ont compris et, à ce jour, sur les 31 concernés, seuls 13 ont ratifié ce texte (dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas...) mais 17 pays ont refusé de le signer et continueront d’exiger une traduction obligatoire des brevets européens dans leur langue nationale : Autriche, Espagne, Italie, Finlande, Portugal, Pologne, Irlande, Belgique, Grèce, etc.; et deux pays, la France et le Luxembourg, ont signé, mais pas encore ratifié, ce protocole. L’accord de la France étant indispensable pour que ce traité entre en vigueur, c’est elle qui détient le sort de notre langue et du plurilinguisme.

Au moment où le gouvernement français réaffirme l’importance de la francophonie, le fait de refuser le protocole de Londres serait cohérent avec la politique clairement affichée par le président de la République et le Premier ministre pour défendre la langue française et une Europe civique.

En conséquence, les signataires demandent aux parlementaires de ne pas ratifier le protocole de Londres, afin que la langue française demeure une langue obligatoire pour le dépôt des brevets en Europe. Les enjeux et les « vices cachés » de ce protocole sont trop importants pour que celui-ci soit approuvé en « catimini » au cours d’une prochaine session parlementaire sans un véritable débat national sur ses conséquences pour l’avenir de la langue française.


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Published by le Citoyen Thimèle - dans Langue française & Francophonie
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