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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 00:08

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Intervention de Jean-Pierre Chevènement, Sénateur du Territoire de Belfort, Motion de renvoi en commission (Projet de loi réforme des collectivités territoriales), Sénat, 20 janvier 2010.



"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire.

Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée. La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

La commune d’abord. Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ? Celles-ci, aux termes de l’article 8 du projet de loi, pourront être créées à la place d’un établissement public de coopération intercommunale avec l’accord des deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population, à l’initiative d’un préfet ou de l’EPCI lui-même. En clair, cela signifie que l’opposition du tiers des communes dans le ressort du périmètre de l’EPCI concerné ne suffirait pas à empêcher leur disparition pure et simple. C’est grave ! M. Braye ne me démentirait pas !

L’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement, certes dans les conditions prévues par la loi. Mais la loi peut-elle aller jusqu’à faire disparaître des milliers de communes sans leur consentement ? N’est-ce pas là une atteinte fondamentale au principe selon lequel « l’organisation de la République est décentralisée » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles. Il suffirait que des majorités qualifiées des deux tiers des conseils municipaux et de la population des EPCI actuels soient d’accord pour une telle OPA inamicale sur des milliers de communes. Telle est, à terme, la logique de votre projet, inspiré de la réduction autoritaire et souvent drastique du nombre des communes opérée dans certains pays voisins, comme la Belgique ou l’Allemagne.

La création desdites « communes nouvelles » apparaît comme le moyen de pallier, quarante ans après, l’échec de la loi Marcellin sur les fusions de communes. Or la réussite de l’intercommunalité de projet, avec la mise en commun des compétences stratégiques des communes, a constitué un remède simple et pratique au très grand nombre de nos communes, 36 000, seule véritable spécificité française en Europe qui est aussi un atout pour la démocratie, par le formidable réseau de 500 000 élus de proximité, quasi bénévoles pour la plupart.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

S’agissant de l’intercommunalité, dont je ne conteste pas qu’il faille achever la carte, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la transformation qualitative de celle-ci qu’impliqueraient les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires ; sous le régime de la loi du 12 juillet 1999 que je suis bien placé pour connaître, l’intercommunalité est une coopérative de communes mettant en commun leurs compétences stratégiques. Avec ce projet de loi, vous allez créer, sans l’avoir véritablement voulu, un quatrième niveau de collectivités.

Dans le régime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Avec le projet de loi, ils seront élus au suffrage universel, selon le système du fléchage. Prenez-y garde : cette élection directe sapera considérablement la légitimité des maires en laquelle résidait l’alchimie qui avait permis la réussite de l’intercommunalité. Les conseillers communautaires, aujourd’hui élus par les Conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La réunion des maires structure aujourd’hui la vie du conseil communautaire. Demain, élus au suffrage universel sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront inévitablement au sein du Conseil communautaire les différences politiques et idéologiques qui les auront fait élire. La commune s’effacera ainsi discrètement avec la légitimité des maires.

En second lieu, le projet de loi ouvre la porte à des fusions autoritaires d’EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l’article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chaque EPCI. C’est un seuil très bas, un très faible barrage contre les regroupements autoritaires d’EPCI. Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la liberté des communes ?

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Published by le Citoyen Thimèle - dans Démocratie & Institutions
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