Libertés, Justice et Droits de l'Homme L'ACTION REPUBLICAINE

Vendredi 20 juin 2008

Non à l’internet « à la chinoise », oui à la licence globale pour rémunérer la création

Avec la loi « création et internet », qui concrétise les conclusions du rapport Olivennes, le gouvernement veut imposer en France un internet « à la chinoise », d’avance condamné par l’évolution technique. Plutôt que de s’incliner devant le conservatisme archaïque des majors de la musique, la ministre de la Culture ferait mieux de se battre pour la licence globale, seul moyen réaliste de concilier une juste rémunération des auteurs / interprètes au prorata de leur audience sur la toile avec le nécessaire développement de la civilisation de l’internet.

Ce projet de loi menace l’Etat de droit car, en instaurant une autorité judiciaire privée capable de prononcer des sanctions appartenant dans toute démocratie aux seuls magistrats, il crée une dangereuse justice d’exception.

Il est également liberticide car il va permettre la surveillance généralisée de l’internet par ces vigiles d’un nouveau genre, au mépris du plus élémentaire respect de la vie privée. Et ce n’est pas Bruxelles, de mèche avec les majors du disque, qui s’y opposera, tout au contraire - une modification en cours du droit européen accompagne cette loi !

Ce projet de loi, enfin, est rétrograde, car il entend, à contre courant de l’histoire et du Progrès technique, ériger des barrières qui seront inévitablement enfoncées ou contournées.

Cette vaine politique du tout-répressif et du flicage généralisé fait penser à l’acharnement déployé au XVème siècle par les moines-copistes qui, pour préserver leurs privilèges, prétendaient faire interdire l’imprimerie.

Je suis convaincu que les nombreux parlementaires, issus de toutes les familles politiques, qui se battent depuis 2006 pour la liberté de l’internet, sauront se mobiliser pour ramener à la raison le Gouvernement et permettre, enfin, l’avènement de l’économie numérique de demain.

Nicolas DUPONT-AIGNAN Député gaulliste de l’Essonne Président de Debout la République

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme communauté : Les blogs républicains
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Lundi 28 avril 2008

"Sans-papiers" : patronat, gouvernement, belles âmes de gauche, tous complices !

Voilà le « Tout Paris » en émoi. « Le Café de la Jatte » est frappé par la grève de ses « employés sans papiers » (« Le Figaro en ligne » du 19 /04 /08) tous immigrés clandestins depuis de longs mois, embauchés sans vérification aucune (ou avec des papiers falsifiés), payés sans doute « de la main à la main » (les charges sociales sont si lourdes), sans garanties ni horaires légaux... bref, comme des « colonisés » de l’intérieur taillables et corvéables à merci, l’expression est adéquate ici.

Et chacun de s’étonner : comment, les entreprises de services, la restauration et l’hôtellerie, l’agriculture, le BTP, le « monde du spectacle », des plus grandes entreprises au simple artisan-commerçant local, font appel à une main d’œuvre illégale traitée en dehors de toute loi, de toute référence au code du travail, et personne ne dit rien ? Les responsables professionnels et élus de toutes sortes ne disent rien … ne font rien ?

Naïfs que vous êtes : tout le monde est au courant. Tenez : même le Sénat a « pondu » un rapport là-dessus (1)….Ah, oui… il est classé dans le même tiroir que le rapport Obin et quelques autres susceptibles de mettre à mal le « politiquement correct » et les arrangements politico-économiques « entre amis ».

Tous complices… Oui, tous complices, du « bobo » parisien qui utilise un personnel de service « mauricien » à la multinationale du BTP qui sous-traite aux entreprises locales en passant par les maraîchers du Comtat-Venaissin et les restaurateurs de la Côte d’Azur (oui, ceux qui veulent une TVA à 5,5%... pour créer des emplois !!!!). Oui , tous complices pour faire entrer en France, de quelque manière que ce soit (et il faudra un jour analyser en ce domaine aussi bien le rôle des pays d’origine que celui des réseaux mafieux qui suscitent les exodes des plus vulnérables), une main d’œuvre qui va leur permettre d’échapper à toutes les contraintes et d’augmenter leurs bénéfices sans peine, tout en pesant sur les salaires face à un marché de l’emploi qui recèle ( au bas mot) 2 000 000 de demandeurs. C’est aussi comme cela que fonctionne le système économique libéral que nous impose la construction européenne.

Alors, les « sans papiers » (abus de langage : il s’agit de personnes qui n’ont aucun droit de séjour) qui font grève et qui arpentent le bitume ont-ils raison, comme ont raison les syndicats et les associations « humanitaires » qui les organisent ? Voire…

Ecartons tout de suite le principe de légalité : demander l’application des lois civiles et sociales dans un pays où l’on a pénétré illégalement relèverait du plus haut comique de situation si, justement, cette situation n’était pas porteuse de formes de tensions et de rejet à l’intérieur des populations autochtones. On voudrait susciter sa non-acceptation qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

Non, intéressons-nous aux motivations de ceux qui, syndicats et associations « humanitaristes », instrumentalisent ces victimes consentantes. Les régulariser reviendrait, de toute évidence, à ouvrir la porte à des flux encore plus denses, et à permettre aux patrons des entreprises concernées de se séparer de celui qui a été régularisé (et qui donc aurait droit à un traitement légal en tous domaines) pour le remplacer par des apports nouveaux, illégaux, eux, et malléables à souhait. Crier à la régularisation massive sans fermer les frontières aux arrivées illégales, sans décider d’un plan de lutte contre les réseaux « mafieux » qui organisent ces flux et ceux qui utilisent ces déracinés ( employeurs et marchands de sommeil notamment), sans mettre en place une politique rigoureuse en matière d’immigration régulière ( à limiter aux seuls emplois non pourvus une fois que les demandeurs d’emplois locaux ont été sollicités et que les formations nécessaires ont été réalisées) revient à apporter sa caution à ce qui est un trafic d’êtres humains.

Cela revient aussi à favoriser la politique de libre circulation de la main d’œuvre que l’Europe économique impose et que les libéraux de tout acabit promeuvent …nonobstant la réalité socio-économique de notre pays qui n’a nul besoin d’une immigration qui coûte vraiment cher (un mémoire signé par Jean Paul Gourevitch et publié par « Les Contribuables Associés » en mars 2008 (2) évalue à 36,4 milliards d’euros le coût annuel de toutes les formes d’immigration) et que la demande intérieure d’emplois et de formation ne justifie pas.

« Mais les Français ne veulent pas faire le travail dévolu à ces immigrés… ». La phrase est communément prononcée pour justifier l’apport de cette main d’œuvre étrangère dont Mme Laguillier, se prenant pour Mme Parisot, a dit récemment « que la France en avait tant besoin » ( reportage sur LCI lors d’une précédente manifestation de « sans papiers » ). Outre que cela conduit à discriminer une main d’œuvre intellectuellement et humainement mésestimée pour les besoins d’une mauvaise cause, on peut se demander si les 50 000 jeunes qui quittent le système scolaire sans formation chaque année ne seraient pas capables d’occuper ces emplois, ce qui leur permettrait en s’insérant dans la vie active de trouver leur place dans la société. Et que dire des milliers d’inscrits à l’ANPE qui auraient là des débouchés professionnels réels… sans compter que rien n’empêche le gouvernement de la France de mettre en place les structures de formation qui permettraient de répondre à la demande industrielle et/ou commerciale de qualification…

On assiste, de fait, à une complicité évidente entre des « patrons » qui emploient une main d’œuvre soumise et des bonnes « âmes de gauche » qui volent à leur secours pour qu’ils puissent continuer à exploiter des salariés et employés à des conditions de travail, de rémunération, d’insécurité que les citoyens français ne peuvent accepter !

Mais ces hommes et ces femmes constituant cette immigration illégale ne sont pas que des « travailleurs »…Il leur faut vivre civilement, se loger, se soigner, « faire enseigner » leurs enfants, rechercher des aides de toutes sortes. Leurs demandes s’ajoutent aux difficultés vécues chaque jour par les plus modestes, y compris par celles et ceux qui relèvent de l’immigration légale, et nuisent à la solution de ces dernières. Le rapport du Sénat mentionné ci-dessus le montre clairement ; l’ignorer, c’est faire la « politique de l’autruche ». Mais le plus grave, sans doute, c’est que, du fait des multiples difficultés rencontrées ( le problème de la rupture linguistique, culturelle, religieuse n’étant pas le moindre) par ces personnes dont le choix individuel a été de venir en France sans que qui que ce soit ne le leur ait demandé, elles auront tendance à former le tissu communautariste que les manipulateurs religieux et/ou politiques n’auront ensuite qu’à façonner pour introduire un coin mortel dans l’espace politique et sociétal laïque français.

Et sur ce point encore, nos « belles âmes » de la « gôôôche » humanitariste et gauchisante volent au-devant du projet politique européen dont la vision anglo-saxonne communautariste de l’organisation et du fonctionnement de la société correspond parfaitement aux objectifs économique libéraux, le traité de Lisbonne étant fort clair en la matière. Tout en apportant leur caution morale à ce qui n’est que mise en place d’une nouvelle division internationale du travail, elles se constituent aussi un fonds politico-humanitaire qu’elles pensent susceptibles de leur apporter les suffrages qu’elles ont perdus dans les couches populaires historiques (le peuple votant mal, tâchons de changer le peuple) et qui justifie leur existence.

Les épisodes migratoires que nous vivons n’ont rien de spontané ni d’inéluctable. Pour peu qu’on y regarde de près, on s’aperçoit que l’Afrique maghrébine et subsaharienne (par exemple) n’est ni pauvre ni stérile : il y a des terres, de l’eau, des capitaux (Soudan, Tchad, Nigéria, Gabon, Sénégal, Congo, Algérie sont des pays riches), des « bras » : la mise en valeur de la terre, des politiques tournées vers l’intérêt des populations, des gouvernements non corrompus qui n’accapareraient pas les richesses permettraient de fixer les populations et d’apporter des solutions aux intentions migratoires en gommant petit à petit les raisons qui les sous-tendent. Il faudra se demander un jour pourquoi cela n’est pas… et se tourner vers (en vrac) Davos, la Banque Mondiale, le FMI, les magnats du pétrole, les places financières internationales ! Les vraies raisons des exodes actuels s’éclaireront alors…

Mais ce dont on peut être sûr dès maintenant c’est qu’il n’y a rien de plus performant pour déstructurer l’espace laïque et démocratique de notre Nation Républicaine que l’organisation idéologique, politique, sociale du multiculturalisme (notamment dans sa dimension religieuse) considéré comme ciment social enfermant chacun dans ses particularismes et tissant la trame du communautarisme.

L’immigration que nous vivons participe de cette volonté, portée par les tenants de la construction européenne actuelle, qu’ils soient « libéraux » bon teint ou « sociaux-démocrates » avérés, et par les fossoyeurs de l’unité de la Nation.

Empédoclatès

« du bon usage de la raison »

Riposte Laïque

________________

1 - http://www.senat.fr/noticerap/2005/r05-300-1-notice.html

2- www.contribuables.org/wpcontent/uploads/2008/03/monographie14_le_cout_reel_de_limmigration.pdf

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme communauté : Les blogs républicains
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Mercredi 23 avril 2008

Appel pour l'abolition de la loi sur la rétention de sûreté

Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.

La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE:

parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;
parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;
parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;
parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;
parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;
parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;
parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques.

Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

Signer l'appel

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme communauté : Les blogs républicains
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Dimanche 16 mars 2008

La loi doit rendre à Chantal Sébire sa liberté sur sa propre vie !

Chantal Sébire souffre d'un cancer incurable de la face qui l'a rendu aveugle, lui a atrocement déformé le visage, mais qui surtout lui inflige d'insupportables souffrances à tout instant.

Elle n'en peut plus de souffrir et ne veut plus souffrir. Elle demande le droit de partir dignement, c'est-à-dire qu'elle demande en toute conscience qu'un médecin puisse mette fin à ses jours.

Elle pourrait se faire hospitaliser, accepter d'être plongée dans un coma artificiel et attendre la mort sous des doses massives d'antalgiques. Mais cette femme courageuse affronte sa maladie et refuse l'hypocrisie de la loi Léonetti sur la fin de vie. Elle a décidé de rendre public son calvaire pour dénoncer un processus législatif qui s'est arrêté au milieu du gué. Elle a écrit au Président de la République et elle a décidé de demander à la justice le droit de mourir dans la dignité.

Cette autorisation lui sera refusée car les juges ne peuvent que dire le droit, et le droit français ne permet pas d'accéder à sa supplique.

L'UFAL apporte son soutien à Chantal Sébire et rappelle qu'elle demande une loi qui, comme c'est le cas dans les pays du Benelux, permet d'accéder sous strictes conditions à la demande d'euthanasie de la part de personnes atteintes d'une maladie incurable qui entraîne des souffrances insuffisamment atténuées médicalement et/ou une déchéance qui contrecarre la dignité de la personne malade.

Légaliser, c'est cesser l'hypocrisie face à une pratique qui se déroule quotidiennement dans le secret de la relation familles-médecins, et c'est apporter les garde-fous et permettre les contrôles nécessaires pour éviter toute dérive.

Il faut avoir le courage d'arrêter l'hypocrisie. Ce courage est d'autant plus facile à avoir que les français sont très majoritairement favorables à la légalisation de l'euthanasie. Les prises de position du Premier Ministre et du Ministre de la Justice montrent une fois encore le caractère réactionnaire et doctrinaire de ceux qui nous gouvernent. "Il y a des limites à la souffrance qu'on impose à un être humain", avait dit le Président de la République avant son élection. A lui de peser aujourd'hui pour que ses paroles trouvent une traduction législative.

Nous affirmons la liberté de chacun sur sa propre vie et nous continuerons de mener le combat pour la légalisation de l'euthanasie, qui n'est pas un combat pour la mort, mais un combat pour la dignité.

Communiqué de l'UFAL

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme
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Dimanche 24 février 2008

Sarkozy attaque l'état de droit

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois tenté de justifier, samedi 23 février, son souhait de voir la loi sur la rétention de sûreté appliquée immédiatement, y compris aux détenus déjà incarcéré, malgré la décision du Conseil constitutionnel.

Alors que le Conseil constitutionnel a en partie censuré le texte, jeudi, M. Sarkozy a appelé la Cour de cassation à la rescousse, demandant à son Premier président, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions visant à rendre la loi immédiatement applicable. Cette solution "n'est pas un contournement" du Conseil constitutionnel, a assuré le président, sans toutefois convaincre syndicats de magistrats, constitutionnalistes et opposition.

Pour les syndicats de magistrats, Nicolas Sarkozy tente bel et bien un contournement du Conseil constitutionnel. Dans un communiqué, le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, s'élève contre "un coup de force inacceptable", demande à Vincent Lamanda de refuser de donner suite à la demande présidentielle et appelle à manifester le 20 mars à Paris pour une "nuit de défense des libertés". Même indignation du côté de de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire au sein de la profession : "C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République", a estimé son secrétaire général, Laurent Bedouet.

Les superlatifs son également de rigueur au Parti socialiste. Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, a dénoncé une "stupéfiante atteinte à l'état de droit". "Le président de la République n'est plus le garant de la Constitution dans notre pays", écrit le député-maire de Nantes dans un communiqué.

Dans un entretien au Monde, Robert Badinter juge "singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel". "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice", prévient l'ancien Garde des Sceaux socialiste, à propos de la loi elle-même. "Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre, ajoute-t-il. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est le présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?"

Pour l'ancienne ministre de la justice socialiste Elisabeth Guigou, on assiste là à une manoeuvre "inconcevable". La réaction de Nicolas Sarkozy "est une dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l'Etat doit donner l'exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions", souligne la député de Seine-Saint-Denis qui demande la convocation de la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

"Le gouvernement ne peut que s'incliner devant la décision du Conseil constitutionnel", met en garde, sur France Info, le constitutionnaliste Jean Gicquel. Le premier président de la cour de Cassation dispose d'une "marge de manoeuvre extrêmement étroite" selon lui.. "Je n'imagine pas le premier magistrat de France se mettre en travers du Conseil constitutionnel."

D'après Le Monde

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme communauté : Les blogs républicains
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Dimanche 2 décembre 2007

Bruxelles va s'intéresser à votre vie intime et à vos origines ethniques

Par Christophe Beaudouin

Voici un texte législatif qui ne passera sous les fourches caudines ni des élus de la nation, ni de la Constitution française. Il s'agit d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission (à télécharger ici), concernant les recensements de la population et du logement. Elle n'a pour le moment pas fait grand bruit, et pourtant la nature des informations que la Commission veut recenser apparaît gravement attentatoire à nos libertés publiques fondamentales.

Les données statistiques actuellement disponibles ne sont en effet pas homogènes ni suffisamment complètes aux yeux des institutions bruxelloises pour "opérer des comparaisons valables entre les Etats membres". Selon le Considérant 1 de la proposition, "la Commission a besoin d'être en possession de données sur la population et les ménages suffisamment fiables, détaillées et comparables pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu des traités". Quelles tâches ? Les quelques 180 compétences que détiendra l'Union après l'adoption du traité de Lisbonne : ses "compétences exclusives", ses compétences dites "partagées" (mais qui deviennent exclusives lorsqu'elle les exerce), ses compétences de "coordination" ou ses compétences dites "d'appui" aux politiques des Etats-membres, qui confèrent à la Commission une quantité illimitée de "tâches", y compris dans des domaines tels que le droit des personnes, de la famille, de l'immigration ou le droit pénal.

"Pourriez-vous au moins épargner nos chambres à coucher ?"

Or, pour mener à bien lesdites "tâches" de la Commission, le projet de règlement prévoit une liste des "thèmes à couvrir dans le recensement de la population et du logement" par les offices de statistiques démographiques. Au milieu de la longue liste d'informations traditionnelles à collecter, l'on a la surprise de trouver le "thème" suivant : "Date i) de la première union consensuelle et ii) de l'union consensuelle actuelle de la femme", ce qui inclut naturellement le concubinage homosexuel. Remarquons au passage que les hommes, eux, ne sont pas visés par cette information. Il s'agit, en d'autres termes, d'un recensement des concubin(e)s, c'est à dire des partenaires sentimentaux/sexuels passés et actuels...des Européennes.

"Pourriez-vous au moins épargner nos chambres à coucher ?" s'est indigné le député eurocritique Derek Clark (Grande Bretagne, Groupe Indépendance et Démocratie), devant la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen qui examinait cette proposition de règlement ce 21 novembre à Bruxelles. Le député Clark, apparemment l'un des seuls à se soucier de la préservation de l'intimité de la vie privée, a été assez efficace pour qu'une majorité de ses collègues votent avec lui un amendement de rejet de cette liste de thèmes.

Mais la bataille, si elle se poursuit, est loin d'être terminée : la procédure institutionnelle est celle de la codécision, nous sommes en première lecture et il faudrait donc plusieurs votes négatifs et identiques du Parlement européen pour réellement la bloquer. Encore faut-il qu'il reste quelque chose à bloquer... En effet, un amendement de compromis introduit nuitamment le 21 novembre par les rapporteurs socialiste (PSE) et libéral (ALDE), prévoit que la liste en question établie par la Commission, pour le moment retirée, pourra être réintroduite et annexée ultérieurement au nouveau règlement communautaire ! C'est une technique de contournement procédural à laquelle nous sommes désormais bien habitués.

Le retour des statistiques ethniques

Parmi les données personnelles très sensibles qui intéressent la Commission de Bruxelles, il n'y a pas que la vie sentimentale et sexuelle. La liste des "thèmes à couvrir" mise pour quelques temps au réfrigérateur mentionne le "groupe ethnique" des personnes recensées. Cela ne vous rappelle rien ?

En France, la loi (n°2007-1631) du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui vient d'être publiée au journal officiel, vient justement d'être amputée, par le Conseil constitutionnel, de son article 63 qui autorisait les statistiques ethniques. Cet article permettait en effet la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration. Le Conseil fonde sa décision sur l'article 1 de la Constitution selon lequel "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."

Cette fois pourtant, la Constitution française ne sera pas d'un grand secours au principe républicain d'égalité. Un règlement européen n'est pas discuté ni voté à l'Assemblée nationale et au Sénat, il n'est pas soumis au contrôle de constitutionnalité, il est d'application directe, et prime en tout état de cause le droit français y compris constitutionnel, y compris donc l'article 1 qui pose la philosophie de la République française. Cette primauté absolue du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel affirmée par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg depuis plus de quarante ans sera même pour la première fois ratifiée par les gouvernements eux-mêmes à travers la Déclaration n°29 du Traité de Lisbonne (ex article I-6 de la Constitution européenne rejetée).

Le recensement ethnique ne trouvera pas davantage d'obstacle dans la Charte des droits fondamentaux qui va acquérir force obligatoire elle aussi à travers le traité de Lisbonne (article 6 du Traité sur l'Union européenne révisé). Ce qui est en train de devenir nouveau texte de droits fondamentaux, qui sera évidemment lui aussi supérieur aux droits de l'homme et du citoyen proclamés dans notre actuelle Constitution (Art 1 et Déclaration de 1789 notamment), n'est en effet pas vraiment d'inspiration "républicaine", bien au contraire. L'article 21 de ladite Charte sur la lutte contre les discriminations introduit précisément le principe ethnique. Contrairement à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui protégeait contre les discriminations fondées sur "l'origine nationale ou sociale" , l'article 21 qui en est la copie presque conforme évoque quant à lui "les origines ethniques ou sociales". A la nation, on a préféré l'ethnie. En outre, le principe de non-discrimination en lui-même louable, laisse libre cours aux discriminations "positives", revendiquées devant les tribunaux par les personnes qui s'estiment appartenir à une "minorité" défavorisée... C'en est donc terminé de l'égalité républicaine dès lors qu'on célèbre des distinctions fondées sur la simple appartenance à un groupe, et non plus, comme dans la Déclaration de 1789, sur "l'utilité commune" (art. 1er), les "vertus" et "talents" des individus (art. 6).

Nous voici entrés dans ce que le Professeur Pierre Manent appelle une " démocratie extrême, qui enjoint de le respect absolu des "identités" et rejoint le fondamentalisme qui punit de mort l'apostat."** En d'autres termes : une "démocratie" de bazar qui est en train de mettre la République en miette.

Observatoire de l'Europe

** P. Manent : "La raison des nations", Gallimard, 2006, p18

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme
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Mercredi 21 novembre 2007

Défendons un service public de la justice de proximité

Appel à pétition de l’intersyndicale CFDT interco, CGT services judiciaires, Syndicat de la magistrature et USAJ

La Ministre de la Justice annonce la suppression brutale de plus de 200 tribunaux d’instance sur les 473 existants.

Ces suppressions massives tiennent lieu de réforme de la carte judiciaire.

Nous entendons nous opposer avec force à un tel projet qui nous apparaît contraire à l’idée d’une justice moderne. Les tribunaux d’instance incarnent dans notre pays le service public de la Justice de proximité.

Proche de vous et de vos préoccupations, cette juridiction traite des « petites affaires » du quotidien.

Vous pouvez y accéder gratuitement et sans avocat. Vous pouvez saisir le juge par simple déclaration au greffe et obtenir un rendez-vous facilement pour évoquer votre situation.

Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces juridictions. Cette approche exclusivement mécanique aboutit à démanteler le maillage judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de qualité.

Dans certaines zones rurales, c’est la totalité des tribunaux d’instance ou presque qui va disparaître, renforçant encore la désertification des services publics. Vous ne pourrez plus avoir accès au juge et à son greffe sauf à engager des dépenses importantes pour effectuer les dizaines de kilomètres vous permettant de rejoindre le tribunal le plus proche.

C’est donc votre justice de proximité qui est en danger.

Si vous souhaitez vous opposer avec nous à ce projet, nous vous proposons de signer cette pétition.

PETITION à RETOURNER à USAJ (Pétition carte judiciaire USAJ-CFDT-CGT-Syndicat de la magistrature)

13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01

NOM Prénom Signature

ou par mail à l’adresse suivante :

usaj.justice@free.fr

(Source : Syndicat de la Magistrature)

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme
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Jeudi 20 septembre 2007

Au tour des alter-racistes du CRAN de s'attaquer à "Tintin au Congo" !

Ca y est ! Ce que je craignais dans un précédent article à propos des attaques contre "Tintin au Congo" s'est bel et bien produit : la France est elle aussi gagnée par l'acharnement bien-pensant.

En effet, après avoir passé son été à comptabiliser les "Noirs" de la fonction publique, le Conseil représentatif des associations noires de France (le CRAN) s'est en effet lancé à son tour dans cette petite inquisition désormais à la mode.

L'officine alter-raciste a annoncé ce mercredi, par la voix de son président, Patrick Lozès, qu'elle avait contacté les éditions Casterman pour lui demander de retirer l'ouvrage de la vente. "C'est un livre offensant pour les Noirs qui a sa place au musée, pas dans les bibliothèques ou les vitrines des librairies" s'est-il ainsi justifié.

Se défendant d'être pour la censure (sic !!!), Patrick Lozès a dit avoir trouvé auprès de la direction des éditions Casterman de "la compréhension". "Un point devrait être fait à la fin du mois avec la direction", a-t-il conclu, qui décidera alors si l'action doit être poursuivie.

Espérons que d'ici là Patrick Lozès et sa clique racialiste auront un peu réfléchi au caractère absurde et liberticide de leur démarche. Espérons aussi que la direction des éditions Casterman n'aura pas la lâcheté de sombrer dans l'auto-censure.

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme
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Samedi 8 septembre 2007

Paris : Delanoë n'aime pas la critique

Les responsables du Perroquet libéré, site internet d'opposants à Bertrand Delanoë, ont désactivé vendredi 7 septembre "delanoe.2008", une adresse consacrée au bilan de la politique et à la campagne du maire de Paris, qui les a menacé mercredi, d'un recours en référé pour en obtenir la fermeture. François Devoucoux du Buysson et Max Dupré avait ouvert ce blog mardi. Le même jour, Bertrand Delanoë avait lancé son site officiel de campagne, bertranddelanoe.net. Il leur reprochait ainsi d'avoir voulu "usurper une identité à des fins politiciennes en semant la confusion dans l'esprit d'internautes de bonne foi" et avait annoncé avoir déposé un recours en déféré devant le TGI de Paris.

Judiciarisation du débat public

Sur le Perroquet libéré, les responsables indiquent qu'ils n'ont "pas les moyens d'affronter la puissance médiatique et financière du maire de Paris", et ont décidé de fermer le site "à titre de précaution".
A l'annonce du recours en justice, les deux responsables du site estimaient mercredi qu'"un nouveau pas dans la voie de la judiciarisation du débat public était franchi (…) Cette menace pour la liberté d'expression augure mal de la campagne qui s'engage pour les élections municipales".
Les deux auteurs revendiquent 40.555 visites mensuelles de 20.496 visiteurs différents, et 475.995 pages lues en un mois. Des chiffres importants, précisent-ils, puisque l'écart entre Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy durant la campagne atteignait moins de 4.000 voix à Paris.

Le Nouvel Observateur

par le Citoyen Thimèle publié dans : Libertés, Justice et Droits de l'Homme
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Mercredi 5 septembre 2007

Un directeur de théâtre rappelé à l'ordre pour crime de lèse-majesté : le Syndeac s'insurge

"Au même titre que la scène, la production éditoriale d'un théâtre est un espace de liberté, de pensée, de critique, qui ne saurait souffrir aucune exception", explique le syndicat des entreprises culturelles.

Le Syndeac (Syndicat des patrons d'établissements du spectacle) a apporté mercredi 5 septembre son "plus profond soutien" au directeur de la scène nationale de Belfort, tancé par la ministre de la Culture, Christine Albanel, pour un éditorial jugé "déplacé" à l'égard de Nicolas Sarkozy.
"Il ne saurait être question pour le Syndeac d'admettre que désormais chaque théâtre, chaque compagnie, chaque artiste, pour la raison qu'il serait subventionné par l'Etat, soit soumis à un code de bonne conduite parsemé d'interdits", écrit le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dans un communiqué.
Le Syndeac, principale organisation représentative des entreprises du spectacle vivant subventionnées (centres dramatiques et chorégraphiques, compagnies, ensembles musicaux, etc.), estime qu'"il en va de l'autonomie artistique et de la vie intellectuelle, qui ont beaucoup à voir avec la démocratie. Il appartient à tout ministre de la Culture d'en être le garant".
"Au même titre que la scène, la production éditoriale d'un théâtre est un espace de liberté, de pensée, de critique, qui ne saurait souffrir aucune exception", souligne le syndicat.

"Le respect des choix et des opinions démocratiquement exprimés"

Le directeur du Granit, scène nationale de Belfort, Henri Taquet, a fait imprimer sur la plaquette de présentation de sa saison 2007-2008 un éditorial humoristique évoquant "les conséquences profondes, et probablement désastreuses, sur le cours de nos existences" de l'élection de Nicolas Sarkozy à l'Elysée.
Dans une lettre adressée à Henri Taquet datée du 29 août, Christine Albanel s'est émue de ce texte, estimant qu'"un théâtre investi d'une mission de service public et financé par l'Etat et les autres collectivités doit à son public le respect des choix et des opinions démocratiquement exprimés".
Le président du Syndeac, Francis Peduzzi, directeur de la scène nationale de Calais, s'est, pour sa part, inquiété du revirement de la ministre de la Culture alors, qu'historiquement, ses prédécesseurs ont pris l'habitude de se ranger du côté des artistes et de leurs structures.

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