150 000 jeunes qui sortent chaque année sans diplôme du système scolaire, une crise du logement sans précédent depuis les années 1950, des inégalités qui se creusent de façon dramatique, des enjeux environnementaux colossaux, le défi démographique, l’innovation et la croissance à la traîne... Dans un tel contexte, chercher à accroître l’efficacité de l’action publique, c’est mieux mettre en œuvre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Cela exige que la satisfaction des besoins essentiels soit reconnue comme un droit fondamental. Cela implique le choix d’une société solidaire, la maîtrise des biens communs et l’activité efficace de Services publics indispensables au développement économique, social et culturel. Face à la montée des inégalités, ils sont garants de l’exercice effectif des droits.

L’intérêt général a besoin de personnels dont la qualification soit reconnue, présents sur tout le territoire et non de salariés interchangeables et corvéables à merci ; de solidarité et non de concurrence ; de stabilité et non de précarité ; de sens des responsabilités et non de docilité ; d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers. Toutes choses que le statut des fonctionnaires, mis en œuvre depuis la Libération, a contribué à réaliser.

Mais ce n’est pas du tout ce à quoi nous assistons actuellement : de fusion en restructuration, d’externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du Service public et de la Fonction publique s’accélère sous nos yeux. La « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) est le plus récent développement de cette campagne dirigée par le gouvernement, encouragée par le patronat et menée par des cabinets privés. Elle s’attaque frontalement à l’ensemble de la Fonction publique d’État, Territoriale et Hospitalière. Comme déjà dans d’autres secteurs (Poste, EDF, télécommunications, transports...), cela signifie la détérioration organisée des services rendus au public, ouvrant la voie à la privatisation des activités les plus profitables, à la disparition de nombreuses autres.

Contrairement à ce qu’il prétend, le Président de la République n’a reçu aucun mandat pour remettre en cause ces acquis essentiels. Avec son gouvernement, il considère l’action publique comme une dépense, jamais comme une source de richesse. Creusant les déficits par sa politique fiscale, il veut réduire au maximum les dépenses d’intérêt général dans les secteurs de la famille, du logement, de la santé, de la solidarité, de l’emploi formation. Il refuse de répondre par des créations d’emploi à la situation critique de l’hôpital public. Il programme de nouvelles coupes claires dans les effectifs de fonctionnaires de l’État (160 000 suppressions en quatre ans). Il décharge l’État de nombreuses missions en les renvoyant vers les collectivités territoriales sans pour autant leur donner les moyens de développer de vrais services publics locaux et démocratiques, programmant le corsetage de l’emploi public territorial.

Comme l’a clairement résumé le Premier ministre le 10 octobre 2007 « La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire. »

Nous ne l’acceptons pas !

Aux côtés des usagers, agents, élus, qui se battent quotidiennement pour le maintien et l’amélioration de services publics de proximité :

Nous sommes partisans d’une modernisation de la Fonction publique en réponse à l’évolution marchande, inégalitaire et destructrice de la société.

Nous voulons une véritable démocratisation de la décision, du contrôle et de l’évaluation associant citoyens et agents.

Nous voulons une réforme fiscale assurant un financement équitable et pérenne des missions de service public.

Nous réaffirmons que le statut des fonctionnaires est là pour garantir à tous les usagers la défense d’un intérêt général qui ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers.

Nous lançons un appel à une vaste mobilisation citoyenne pour mettre un terme à cette politique destructrice. Organisons un débat démocratique, sans a priori, sur les besoins en services publics, sur les rôles respectifs de l’État et des collectivités locales et la place des agents publics. Contre la RGPP, rassemblons-nous autour des valeurs de solidarité, de justice et d’efficacité économique et sociale de tous les services publics.

Par Jacques Nikonoff

L'initiative de l'association les Enfants de Don Quichotte pour le logement des Sans domiciles fixes, largement relayée par les médias, a mis sur le devant de la scène la notion de " droit opposable " au logement. La période des fêtes de Noël, comme lors du tsunami en 2005, est favorable aux élans du coeur, à la solidarité et à la compassion. Comment rester indifférent au spectacle navrant et révoltant de centaines d'être humains réduits à se terrer dans des habitats de fortune dans les rues décorées de nos villes ? Précisément au moment où 2006 est présentée comme une " année en or " pour la finance mondiale.

Il serait donc question de mettre en oeuvre un droit " opposable " au logement ; de quoi s'agit-il ?

En France le droit au logement, comme d'autres droits, existe depuis longtemps. Sur le papier. Car il est nécessaire d'opérer une distinction entre les droits sociaux. Certains ne sont que de l'encre sur du papier. Ils peuvent certes figurer dans des textes de loi (par exemple le droit à l'emploi qui figure même dans la Constitution), mais ils sont considérés comme des droits indicatifs ou " programmatiques ". Ils ne sont qu'une simple orientation, un cap que se donne l'Etat. Ils ne sont associés à aucune obligation de résultat de la part de l'Etat et n'accordent aucune garantie aux citoyens.

D'autres droits sociaux sont dits " opposables ". Le droit " opposable " permet en effet à tout citoyen de faire condamner par la justice toute autorité politique qui ne respecte pas la loi, et d'obtenir réparation quand un droit n'est pas respecté.

Le droit " opposable ", pour se matérialiser, repose sur trois conditions

• Désigner une autorité politique responsable . Ce doit être en général l'Etat. C'est ce dernier en effet, pour reprendre une expression tombée en désuétude, qui est en charge de la " bienfaisance nationale ". Pour ne prendre qu'un exemple, voici l'appel du 22 mai 1794 de la Convention en faveur d'une pension de retraite universelle : " Là où le coeur des citoyens palpite pour une patrie, les vagissements de l'enfant abandonné appellent cette même patrie à son secours ; homme, il sollicite du travail ; infirme, il implore la bienfaisance nationale ; vieux, il a droit au repos, aux égards et aux secours publics ; ils doivent embrasser les générations qui commencent et celles qui finissent. (...) Eh bien ! Que la République française donne la première le grand exemple de cette justice. (...) Dans une démocratie qui s'organise, tout doit tendre à élever chaque citoyen au-dessus du premier besoin, par le travail, s'il est valide ; par l'éducation, s'il est enfant ; et par le secours s'il est invalide ou dans la vieillesse. "

• Doter cette autorité des moyens et prérogatives nécessaires . Pour être effectif, le droit au logement par exemple induit un " devoir de loger ". Pour le droit à l'emploi, l'Etat aurait l'obligation de proposer des emplois ; pour le droit aux soins, il doit organiser l'accès aux soins pour tous, etc. Le droit n'est plus un simple objectif indicatif pour les politiques publiques, la puissance publique est contrainte par une obligation de résultat sous peine de sanction. Tout citoyen en difficulté pour accéder ou se maintenir dans le logement bénéficiera par conséquent d'une aide qui lui permettra effectivement d'être logé ou relogé.

• Ouvrir des voies de recours pour le citoyen . Le droit est garantit par des voies de recours auprès d'une autorité politique responsable. Elles sont d'abord amiables puis en dernier ressort juridictionnelles.

Aujourd'hui seuls deux droits fondamentaux sont déjà opposables : le droit à la scolarité et celui à la protection de la santé

Une éducation doit être garantie aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales étant clairement établies. Si l'inscription scolaire d'un enfant pose un problème, il existe des voies de recours, y compris devant le tribunal administratif. En clair si vos enfants ne sont pas pris à l'école, vous pouvez porter plainte et vous êtes sûr de gagner...

Le droit à la protection de la santé ne permet pas d'imaginer un refus d'accorder des soins de la part d'un hôpital. D'autant qu'il existe l'obligation d'assistance à personnes en danger, appliquée notamment grâce au " caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie " (article L. 111-2-1 du Code de la Sécurité sociale).

Qu'adviendrait-il si le droit à la scolarité et celui à la protection de la santé n'étaient pas opposables ?

Tous les enfants de moins de seize ans seraient-ils scolarisés ? On peut en douter car certains d'entre eux, selon des critères opaques, feraient l'objet d'un refus d'inscription sous des prétextes variés : nombre insuffisants d'écoles ou de classes construites ; manques d'enseignants ; budgets trop faibles... En vérité, c'est l'établissement de l'instruction publique laïque, gratuite et obligatoire qui a contribué à la construction des écoles, et non l'inverse. De même, c'est le droit au logement opposable qui contribuera à la construction suffisante de logements sociaux.

En matière de santé, le schéma américain se mettrait vite en place : sur le brancard et aux urgences, la première démarche de l'hôpital faite auprès des patients serait de leur demander leur carte de crédit...

Quels sont les autres droits qui devraient devenir " opposables " ?

Il paraitrait logique et conforme à l'esprit des Lumières, poursuivi dans le programme du Conseil national de la Résistance, de commencer par les droits établis dans le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur :

Le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. "

Le droit à l'emploi : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. "

Le droit au respect : " Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. "

Le droit de participation à la gestion des entreprises : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises."

Le droit au service public : "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité."

Le droit au revenu : "Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."

Le droit à la formation professionnelle et à la culture : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture."

Le fanatisme de marché contre les droits opposables

Malgré le grand nombre de droits inscrits dans les textes juridiques, pourquoi si peu sont opposables et restent lettre morte ? Les obstacles sont d'ordre idéologique, politique et culturel, et liés à une certaine conception de la propriété et de la concurrence.

Le logement, pour reprendre cet exemple, est aujourd'hui un marché. Pour les libéraux la catastrophe guette car un droit opposable au logement reviendrait à permettre à toute personne dépourvue d'un logement d'en occuper un, même si elle se trouve dans l'incapacité d'en payer le prix de marché. La charge du logement serait alors transférée sur les contribuables, comme tout financement de droits opposables. Toute tentative de faire appliquer le droit au logement ne pourrait donc qu'encourager la construction massive de logements sociaux par la puissance publique, augmentant les dépenses sociales de la nation et provoquant une concurrence déloyale avec le secteur privé. Le logement social, en outre, en proposant des loyers inférieurs à ceux résultant de la confrontation de l'offre et de la demande sur un marché " libre ", engendrera mécaniquement une baisse du prix des loyers dans le secteur privé. Horreur ! La sphère publique dominera la sphère privée.

De beaux débats en perspective lors de la campagne électorale

C'est certainement sur le terrain des droits opposables que la campagne électorale qui débute sera la plus intéressante. Car le droit opposable condense à lui seul toute la question libérale. Il pose d'abord le problème de la finalité de l'économie. Avec des droits opposables qu'il faut financer, l'économie est remise à sa place qui est de produire des richesses permettant de répondre aux besoins de la population. On produira biens et services pour permettre l'application du droit au logement, aux soins, à l'éducation, etc. C'est l'orientation générale de l'économie qui est changée, les activités productives seront par nature économes en énergie et en pollutions.

Ensuite, l'autre mérite du droit opposable est d'entrer dans le détail. Nulle vague promesse électorale n'est possible. Il faut être concret et débattre des moyens de réaliser le droit. C'est le retour de la politique contre la marche au hasard de l'économie de casino.

Cette perspective a été esquissée dans la Charte antilibérale et dans le Manifeste d'Attac. Il faut maintenant lui donner l'ampleur et le souffle requis par la situation.

www.avenirdattac.net

Entretien avec Nicolas Dupont-Aignan, républicain "de droite"


Pourquoi refusez-vous toujours d’approuver le projet de fusion entre Gaz de France et Suez ?

Plus je creuse le dossier, moins je comprends l’intérêt de cette fusion. Je ne peux l’expliquer que par la volonté d’utiliser la puissance publique pour voler au secours de Suez. Une fois de plus, j’ai l’impression que le copinage des milieux d’affaires l’emporte sur l’intérêt national.

Les garanties apportées par le gouvernement ne vous paraissent pas suffisantes ?

Elles ne sont pas seulement insuffisantes, elles sont illusoires. On nous dit qu’il faut une fusion pour éviter une OPA sur Suez : mais le nouvel ensemble avec GDF sera opéable. On nous dit que le gigantisme est nécessaire pour mieux négocier l’approvisionnement. Or celui-ci dépend essentiellement d’accords d’Etat à Etat. De surcroît, l’activité « distribution gaz » de Suez ne représente que seulement 25 % de celle de GDF ! Cette fusion ne changerait pas fondamentalement l’échelle du groupe ainsi constitué. La seule fusion de poids serait entre EDF et GDF. On nous dit que cela va stabiliser les tarifs. C’est l’inverse : ce projet de loi s’inscrit dans la politique européenne de l’énergie qui vise précisément à abolir les tarifs réglementés. Après leur maintien transitoire, l’alignement par le haut sur des prix européens bien plus élevés sera facilité par le changement de statut de GDF. On nous dit qu’il n’y a pas d’autre solution. C’est faux. D’autres scénarios existent mais sont écartés par avance : que ce soit la prise de participations croisées entre Suez et GDF permettant de garder une majorité du capital de GDF à la puissance publique ou que ce soit la fusion entre GDF et les filiales énergie de Suez.

Le Parlement ne doit-il pas être le lieu de ce débat ?

Si justement, pour démasquer ce double langage destiné à forcer la main des parlementaires de la majorité et qui aboutira au démantèlement d’un de nos atouts majeurs dans la mondialisation. Il est stupéfiant de casser un outil comme EDF-GDF qui, fruit de l’effort de tous les Français, a offert à la France une électricité bon-marché et permettait une synergie gaz-électricité que tous recherchent aujourd’hui. Pourquoi détruire ce qui marche et que nous envient même les pays les plus libéraux, y compris les Etats-Unis ? Uniquement pour obéir au dogme de la concurrence alors que le double défi de l’énergie et de la réduction de l’effet de serre, au cœur des enjeux du XXIe siècle, exige l’intervention de la puissance publique. Arrêtons de faire croire que les marchés boursiers qui raisonnent à quinze jours permettront de relever des défis à 50 ans.

A vos yeux, le gouvernement commet une erreur ?

En 2004, je m’étais abstenu sur l’ouverture du capital d’EDF et GDF car j’avais cru en la parole de Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac de ne pas privatiser. Comment demander aux Français de respecter la classe politique si les dirigeants de l’Etat n’ont plus de parole ? Une fois de plus, la majorité se prend les pieds dans le tapis en faisant un cadeau politique à la gauche, alors même que Lionel Jospin a signé avec Jacques Chirac à Barcelone le premier acte de la dérégulation. En effet le PS, s’il demande à raison la fusion de GDF et EDF, n’en tire pas toutes les conséquences, se refusant à remettre en cause cette politique européenne néfaste à nos intérêts.

Entretien réalisée par Patrick Roger pour Le Monde qui l'a finalement censuré... Mais puisqu'on nous dit que la presse est libre, c'est que ça doit être vrai enfin!