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24 janvier 2010 7 24 /01 /janvier /2010 00:08

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Intervention de Jean-Pierre Chevènement, Sénateur du Territoire de Belfort, Motion de renvoi en commission (Projet de loi réforme des collectivités territoriales), Sénat, 20 janvier 2010.



"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire.

Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement.

Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée. La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

La commune d’abord. Comment ne pas voir en effet que des communes pourront disparaître sans le consentement ni des conseils municipaux ni de leur population au profit de « communes nouvelles » ? Celles-ci, aux termes de l’article 8 du projet de loi, pourront être créées à la place d’un établissement public de coopération intercommunale avec l’accord des deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population, à l’initiative d’un préfet ou de l’EPCI lui-même. En clair, cela signifie que l’opposition du tiers des communes dans le ressort du périmètre de l’EPCI concerné ne suffirait pas à empêcher leur disparition pure et simple. C’est grave ! M. Braye ne me démentirait pas !

L’article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales s’administrent librement, certes dans les conditions prévues par la loi. Mais la loi peut-elle aller jusqu’à faire disparaître des milliers de communes sans leur consentement ? N’est-ce pas là une atteinte fondamentale au principe selon lequel « l’organisation de la République est décentralisée » ?

Or la logique des « communes nouvelles », si elle était poussée à son terme –moyennant incitations financières - aboutirait à substituer à nos 36 600 communes, 2 600 communes nouvelles. Il suffirait que des majorités qualifiées des deux tiers des conseils municipaux et de la population des EPCI actuels soient d’accord pour une telle OPA inamicale sur des milliers de communes. Telle est, à terme, la logique de votre projet, inspiré de la réduction autoritaire et souvent drastique du nombre des communes opérée dans certains pays voisins, comme la Belgique ou l’Allemagne.

La création desdites « communes nouvelles » apparaît comme le moyen de pallier, quarante ans après, l’échec de la loi Marcellin sur les fusions de communes. Or la réussite de l’intercommunalité de projet, avec la mise en commun des compétences stratégiques des communes, a constitué un remède simple et pratique au très grand nombre de nos communes, 36 000, seule véritable spécificité française en Europe qui est aussi un atout pour la démocratie, par le formidable réseau de 500 000 élus de proximité, quasi bénévoles pour la plupart.

Il y a un rapport entre la liberté communale et la démocratie. Les règles de majorité qualifiée peuvent s’appliquer à l’intérieur de l’intercommunalité mais non à l’existence même des communes, échelons de base de la démocratie. C’est par la commune que la République et la Nation sont partout chez elles. Partout sur le territoire national, le maire et les conseils municipaux sont les échelons avancés de l’Etat républicain.

S’agissant de l’intercommunalité, dont je ne conteste pas qu’il faille achever la carte, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la transformation qualitative de celle-ci qu’impliqueraient les nouvelles modalités de désignation des conseillers communautaires ; sous le régime de la loi du 12 juillet 1999 que je suis bien placé pour connaître, l’intercommunalité est une coopérative de communes mettant en commun leurs compétences stratégiques. Avec ce projet de loi, vous allez créer, sans l’avoir véritablement voulu, un quatrième niveau de collectivités.

Dans le régime actuel, en effet, les conseillers communautaires sont élus par les conseils municipaux. Avec le projet de loi, ils seront élus au suffrage universel, selon le système du fléchage. Prenez-y garde : cette élection directe sapera considérablement la légitimité des maires en laquelle résidait l’alchimie qui avait permis la réussite de l’intercommunalité. Les conseillers communautaires, aujourd’hui élus par les Conseils municipaux, sont en fait largement choisis par les maires pour les seconder. La réunion des maires structure aujourd’hui la vie du conseil communautaire. Demain, élus au suffrage universel sur plusieurs listes, les conseillers communautaires importeront inévitablement au sein du Conseil communautaire les différences politiques et idéologiques qui les auront fait élire. La commune s’effacera ainsi discrètement avec la légitimité des maires.

En second lieu, le projet de loi ouvre la porte à des fusions autoritaires d’EPCI auxquelles il suffira, aux termes de l’article 20, que souscrive au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chaque EPCI. C’est un seuil très bas, un très faible barrage contre les regroupements autoritaires d’EPCI. Comment mieux manifester le peu de cas ainsi fait par le projet de loi de la liberté des communes ?

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Published by le Citoyen Thimèle - dans Démocratie & Institutions
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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 21:11

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Près d’un métropolitain sur cinq vit en milieu rural. Mais politiques et médias ignorent cette population des campagnes et des zones périurbaines. Un récent rapport de l’Igas montre pourtant que cette «France des champs» est beaucoup plus pauvre que la « France des villes ». Et beaucoup plus discrète aussi.

l existe une France des invisibles, une France dont personne — politiques et médias réunis — ne parle. Ou si peu. Cette France-là, c’est celle des campagnes. L’Inspection générale des affaires sociales  (Igas) s’est penchée sur ces inaudibles au travers d’un rapport intitulé « Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural ». Publié fin 2009, il n’a évidemment pas fait grand bruit.

Pourtant, ces « Français des champs » sont au nombre de 11 millions, « soit 18% de la population de France métropolitaine ». Et leur situation n’est pas aussi enviable que ce que peuvent penser les « Français des villes » abreuvés au mythe de la vie au grand air et du retour à la terre : « Les personnes âgées en milieu rural, écrivent dans leur synthèse les rapporteurs, sont proportionnellement plus nombreuses : 27 % de plus de 60 ans, contre 21 % en milieu urbain. Mais surtout les catégories les moins qualifiées sont sur-représentées parmi les actifs en emploi : 32% d’ouvriers et 27 % d’employés, contre 7 % de cadres et professions intellectuelles (7% d’agriculteurs). Dans les dernières années, le milieu rural a subi de plein fouet les réductions d’emploi qui ont touché les secteurs de l’industrie et de l’agriculture. »

Résultat des courses, « le taux de pauvreté monétaire moyen dans l’espace rural en 2006 est de 13,7%, contre 11,3% dans l’espace urbain. Les ruraux sont donc en moyenne “plus souvent pauvres”. » Ce chiffre dépasse même les 19%, dans « plus d’un tiers des départements de France métropolitaine » (notamment dans le Nord de la France, en Paca, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Limousin…).

Plus inattendue, la typologie de « ces populations en difficulté ». Les auteurs du rapport de l’Igas distinguent deux catégories :
- D’une part, on trouve de façon classique « les agriculteurs (…) dont l’exploitation dégage peu de revenus, des personnes victimes de la désindustrialisation, des personnes âgées à faible revenu, isolées et mal-logées, ainsi que des jeunes sans qualification et parfois en rupture familiale. Ces catégories de population font peu valoir leurs droits. »
- Dans la seconde catégorie, on trouve ceux qui après le fameux « exode rural » ont fait le choix de l’« exode urbain », « les néo-ruraux installés à la campagne pour des raisons de coût du logement et confrontés à des difficultés à la fois financières et liées à l’isolement, des familles urbaines en situation de pauvreté s’installant en milieu rural et des personnes en “errance”. Pour les publics concernés, le milieu rural a parfois été idéalisé, sans prise en compte suffisante des problèmes de mobilité (coût du transport, ou accès à des transports collectifs), d’organisation de gardes d’enfants, de rareté de l’emploi, d’accès à divers services et notamment au logement très social. »

Ces « prolos » des campagnes et ces néo-ruraux, ces « oubliés des champs » par les « puissants des villes », ce sont justement ceux-là sur qui Gaël Brustier et Jean-Philippe Huelin se sont penchés dans leur essai Recherche le peuple désespérément. Un ouvrage « conçu » dixit les auteurs « comme un grand manuel de survie pour une gauche en péril ou pour les républicains soucieux de voir leur pays renouer avec son histoire » et dont Marianne2  s’était fait le relais en fin d’année dernière. Et pour cause : avec ce livre, les deux auteurs (l’un est docteur en sciences politiques et l’autre professeur d'histoire-géographie), mettaient très justement en évidence une mutation géographique, sociale et politique passée inaperçue. Une mutation qu’on pourrait résumer de la sorte : le peuple a déserté peu à peu les centres urbains pour s’installer dans les zones dites périurbaines et rurales et pourtant la gauche s’obstine à s’adresser aux habitants des villes. Ce qui explique sans doute que le PS ait opté pour le « oui » au TCE en 2005 quand cette population des petites communes s’est, elle, d’après les auteurs, prononcée majoritairement pour le « non »…

Mais les habitants des zones rurales ne sont pas seulement oubliés par la gauche. Ils le sont aussi des politiques sociales. Ou plutôt, ils ont tendance à « se faire oublier » des structures d’aide sociale. Car comme le note les rapporteurs de l’Igas, « une des difficultés importantes du travail social en milieu rural tient aux attitudes “taiseuses”, de personnes ou de familles qui supportent sans se manifester de très mauvaises conditions de vie, se replient sur elles-mêmes, ou se protègent du qu’en dira-t-on. » Ou comment les invisibles se font si petits que personne ne finira bientôt plus par les voir…

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Published by le Citoyen Thimèle - dans Economie & Social
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