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21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 22:20

Le Parlement réuni en Congrès a approuvé, à une voix près, la "réforme" des institutions voulue par le Président Sarkozy. Ce dernier s'en est réjoui, sans la moindre retenue. Non pas d'apprendre que Jack Lang et une grande partie des "radicaux de gauche" avaient tourné le dos à leur ambition de "Sixième République" et avaient officiellement rejoint la clique véreuse et anti-républicaine. Mais parce que c'est "la démocratie qui a gagné" a-t-il proclamé, fier comme jamais. Il a ajouté, qu'avec celle-ci, la France pourra enfin être une "démocratie irréprochable", telle qu'il l'avait promis durant sa campagne ! Rachida Dati s'est même enthousiasmé du fait que les citoyens auront plus de pouvoir. Trop mignons. On en oublierait presque ce qui s'est passé
début février dans ce même château de Versailles.

Que du bonheur donc. Mais que du bonheur. Grâce à la volonté de notre Roi et de nos parlementaires éclairés, une démocratie pleine et véritable, enviée de part le monde, est sur les rails. J'en aurai presque les larmes aux yeux. C'est tellement beau. Chapeau les artistes...


Chapeau, messieurs, mesdames, de faire passer pour réforme démocratique une "réforme" dont les contours ont été décidé et voté en haut lieu, sans le moindre débat public, sans consultation populaire ! Sans compter les magouilles qui ont été opérées pour rallier les votes de parlementaires récalcitrants...

Chapeau, messieurs, mesdames, de faire passer pour réforme démocratique une "réforme" qui n'apporte aucune solution à la grave crise démocratique que subit notre pays ! Rien pour que le Parlement échappe à la dictature des deux partis uniques, et puisse être représentative de l'ensemble des Français et des courants d'opinions. Rien pour mettre fin au diktat bruxellois qui condamne les dirigeants et parlementaires français à n'être que exécutants, et les Français des sujets dociles. Rien non plus pour garantir le pluralisme des médias, nécessaire à toute démocratie digne de ce nom. Ensemble de mesures salutaires qui devraient être prises et sans lesquelles aujourd'hui les apports un tant soit peu positifs de la révision actuelle n'auront jamais aucune réalité... Pensons à ce soi-disant référendum "d'initiative populaire" qui est en fait un référendum d'initiative strictement PARLEMENTAIRE !

Chapeau, messieurs, mesdames, de faire passer pour réforme démocratique une "réforme" dont des dispositions désastreuses visent à attenter gravement à la séparation des pouvoirs (possibilité pour le Président de venir s'exprimer devant le Congrès, sans le moindre vote derrière - véritable lit de justice des temps modernes), à l'unité de la République (intrusion des langues régionales) et à la démocratie tout court (abandon du référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion à l'Union Européenne).

Chapeau les artistes pour avoir réussi à faire avaler ça aux Français !
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Published by le Citoyen Thimèle - dans Démocratie & Institutions
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5 novembre 2007 1 05 /11 /novembre /2007 12:49
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Réforme des institutions : le déséquilibre des pouvoirs bientôt renforcé

Par Marie-Anne Cohendet, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne


Bravo ! Le comité Balladur a fait un excellent travail : l’opération « camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels » est parfaitement réussie. Même des observateurs avertis s’y laisseraient prendre. A n’en pas douter, certains membres du comité, de bonne foi, sont eux-mêmes convaincus d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement face au Président. D’autres ont dû taire leur opposition. Pourquoi les discussions internes au comité sont-elles tenues secrètes ?

De fait, les membres du comité ont savamment disposé de nombreuses propositions, souvent empruntées aux meilleurs manuels de droit constitutionnel, pour faire oublier la petite phrase qu’ils suggèrent incidemment de rajouter à l’article 5. Soixante-dix propositions pour cacher sept mots assassins. Soixante-dix bouquets de fleurs généreusement présentés aux parlementaires, aux juges, aux citoyens, pour masquer le char d’assaut offert au Président.

Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d’une grande simplicité. Si des chefs d’entreprise violent la loi en matière commerciale, on modifie les lois pour leur laisser les coudées franches. Si des employeurs jettent les employés comme des Kleenex en violant le code du travail, on modifie le code du travail pour faciliter les licenciements. Si le Président viole la Constitution en confisquant les pouvoirs du Gouvernement, on révise la Constitution pour lui attribuer la direction de la politique nationale.

Et l’on emploie à nouveau la technique du stroboscope législatif : on noie une mesure grave sous un flot de mesures secondaires dont certaines vont en sens contraire. Loin de clarifier le droit, on l’obscurcit en aveuglant les observateurs par de multiples flashes désordonnés.

C’est que les quelques mots rajoutés à l’article 5 ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils aggravent nettement le déséquilibre des pouvoirs. Ils dénaturent totalement le régime. Ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir. Ils sont assassins car c’est au cœur du régime que l’on s’attaque.

Tous les régimes démocratiques reposent sur un équilibre entre pouvoir et responsabilité. Le pouvoir implique responsabilité. C’est-à-dire contrôle et possibilité de sanction en cas d’abus.

Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ; c’est le principe du régime présidentiel. Ainsi, aux Etats-Unis, seul pays dans lequel ce régime soit resté assez démocratique à long terme, le Président ne peut pas dissoudre ni diriger l’Assemblée, qui ne connaît pas la discipline de vote, qui a de véritables pouvoirs, et est élue tous les deux ans, pour permettre le contrôle du peuple. Il se heurte aussi à d’autres véritables contre-pouvoirs, notamment une justice bien plus indépendante que la nôtre et les pouvoirs des Etats-membres.

Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ; c’est le principe du régime parlementaire. Le chef de l’exécutif est le Premier ministre, parce qu’il est responsable, donc contrôlable à tout instant, tandis que le Président de la République est seulement un arbitre, parce qu’il est irresponsable, incontrôlable durant son mandat. C’est le régime appliqué dans 26 pays de l’U.E sur 27. Et ces principes s’imposent même quand le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui est le cas dans 11 pays de l’U.E. dont la France. Ces régimes dits « semi-présidentiels » restent fondamentalement parlementaires car la politique nationale doit toujours, selon la Constitution, être dirigée par le Premier ministre responsable. En pratique, seule la France, et seulement hors cohabitation, méconnaît ces principes. Cependant, même en France hors cohabitation, les abus de pouvoirs présidentiels peuvent encore être limités : le Parlement peut toujours renverser le Gouvernement qui est, selon la Constitution, le seul titulaire du pouvoir de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20). Il agit sous la direction du Premier ministre (art. 21), tandis que le Président est un arbitre (art.5).Et une majorité parlementaire peut toujours se rebeller. Et si le peuple choisit la cohabitation, le Président, est contraint pour l’essentiel au respect de la Constitution et de la volonté de la majorité. Il ne peut plus diriger la politique nationale.

Si l’on adopte ces 7 mots, il n’en ira plus ainsi. La Constitution, toute entière construite autour des principes du régime parlementaire, deviendra totalement incohérente, obscure, et même dangereuse. Notre régime ressemblera beaucoup à celui de la Russie de M. Poutine. A n’en pas douter, comme en 1962, on prétendra que la Constitution doit être entièrement réinterprétée à la lumière du nouvel article 5. Alors les pouvoirs présidentiels seront presque illimités.

Ainsi, tous les pouvoirs, très importants, attribués actuellement par la Constitution au Premier ministre pour diriger à la baguette l’activité du Parlement et de l’administration risqueront d’être interprétés comme étant nécessairement soumis à la volonté présidentielle. Alors qu’ils sont actuellement soumis au contrôle du Parlement, ils échapperont à tout contrôle politique. Qui pourra alors contester efficacement au Président le pouvoir de révoquer le Gouvernement ?

L’Assemblée nationale, déjà faible, sera plus impuissante encore. Certes, les députés pourront toujours voter la loi, mais ils ne pourront presque rien contre un gouvernement qui ne l’appliquerait pas. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sera devenue vaine puisqu’elle ne pourra plus atteindre celui qui définit la politique de la nation. Les députés auront ainsi perdu leur pouvoir majeur tout en étant constamment menacés de dissolution. Ni les parlementaires, ni, par conséquent, le peuple (sauf une fois tous les cinq ans) ne pourront contrôler un Président devenu bien plus puissant qu’il ne l’est aujourd’hui. Une destitution n’est pas sérieusement envisageable en temps normal tant elle est enfermée dans les conditions étroites.

Les 70 forteresses proposées pour limiter le pouvoir présidentiel seront emportées comme des châteaux de sable. Elles seront submergées par la vague présidentialiste. Sans compter les propositions imprécises et donc dangereuses (ex. n°12, 30, 32) ou tellement floues qu’elles ont des airs de poudre aux yeux (ex. n°61, 66 ou 75). Que se passera-t-il en pratique ? De deux choses l’une.

Soit chacun s’inclinera devant la nouvelle puissance présidentielle, et l’on devra convenir que cette réforme a déroulé un tapis rouge à un régime autoritaire. Soit le peuple et/ou les parlementaires s’efforceront de limiter l’autoritarisme présidentiel. Il y aura alors un blocage des pouvoirs. Et si une cohabitation survient, ce qui ne peut jamais être exclu (décès du Président, dissolution etc…), alors la paralysie sera totale. Une nouvelle fois dans notre histoire, ce bras de fer conduira à une crise de régime.

Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter.

Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime. Mais qu’on le fasse avec franchise et droiture. Et non par une mascarade.

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