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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 00:29

Par Serge Portejoie


L’appel au référendum contre la privatisation de La Poste est organisé au nom des organisations syndicales et politiques. Rappelons que chez les opposants à Sarkozy qui ne sont plus au gouvernement et qui souhaitent y revenir, ils viennent de redécouvrir l’importance des services publics qu’ils avaient pourtant largement dégradés lors de leurs différents passages au gouvernement. Pour mémoire c’est le gouvernement Jospin (période 1997-2002) qui détient le record avec environ 31 milliards d’euros de recette des privatisations et 145 000 salariés qui changent de statut.

Si le grand débat public s’impose, le référendum, pose, pour le moins, problème puisque celui-ci n’aura aucune valeur juridique et qu’il sera pour le moins réduit à quelques espaces géographiques. Il s’agissait au départ d’obtenir un référendum d’initiative populaire qui peut avoir lieu à l’initiative d’un cinquième des parlementaires (députés et sénateurs), soit 184, s’il est soutenu par un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4 millions de françaises et français (pétition). En outre, le scrutin ne peut être organisé que si la proposition de loi n’a pas été examinée dans un délai d’un an par les assemblées. Une procédure inaccessible.


Ce qui rend fortement douteuse la volonté politique des signataires de cet appel que ressemble fort à un leurre c’est qu’en aucun moment ils rappellent que le processus de privatisation de La Poste est le résultat de la transcription des directives européennes en droit français. Le référendum du 29 mai 2005 a déjà répondu à la question posée. La majorité étant contre « la concurrence libre et non faussée ». Hors, c’est bien de cette concurrence dont se réclame le projet de changement de statut de La Poste.


Il s’agit donc aujourd’hui de faire respecter pour La Poste et par La Poste, le référendum de 2005.


Des possibilités d’initiatives existent. Notamment, si les organisations syndicales s’adressaient aux 36 000 maires des communes de France. Les maires ruraux, qui sont le plus nombreux, étant particulièrement touchés par les fermetures des bureaux de poste. Enfin, il faut bien entendu coordonner les luttes et non organiser des grèves séparées à répétition qui découragent les salariés.


Comité Valmy


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20 avril 2008 7 20 /04 /avril /2008 13:47

La « nouvelle » réforme de l’État, lancée et pilotée par le Président de la République, s’appuie essentiellement sur la RGPP (révision générale des politiques publiques).

Cette réforme s’inspire des exemples étrangers de réforme de l’État (ex. : Canada, Nouvelle Zélande, Suède, royaume Uni, USA, Allemagne, Italie, Islande, Australie, Danemark, Pays Bas,…), de l’administration et de la gestion publique.

La RGPP : considérations générales

Les raisons avancées pour ce type de réformes :
- la mondialisation et les crises économiques et financières ; - les attentes des citoyens qui évoluent ;
- la crise de confiance entre les citoyens et l’État.

La problématique générale :
- la maîtrise des dépenses publiques ;
- l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques ;
- le renforcement du contrôle démocratique sur la gestion publique.

Les principaux axes :
- la recherche de la performance, la culture du résultat ;
- une administration ouverte ;
- une réforme de la gestion des ressources humaines (GRH) avec le rapprochement vers la gestion de type privée, une réduction drastique des effectifs État, une gestion individualisée des personnels, axée sur la performance individuelle, une rémunération liée à la performance.

Des évolutions des structures administratives :

Une séparation du « politique » et de « l’administratif ». Dans le système néolibéral, les citoyens doivent avoir la liberté de choisir le prestataire du service (public, privé, associatif) pour répondre à leurs besoins dans le cadre du marché.

L’objectif recherché est d’avoir :
- des structures ministérielles (administrations ou cabinet ministériels renforcés) réduites ayant pour mission la conception des politiques publiques, le contrôle et l’évaluation de celles-ci ;
- des structures réalisant la mise en œuvre des politiques ainsi définies. Ce sont les structures les « mieux » placées sur le marché qui effectueront cela.
- la création d’agences. Cela est une règle assez générale dans les pays étrangers ayant appliqué une réforme similaire. En France ce système se développe depuis plusieurs années.
- les externalisations vers le privé.

La RGPP en France


La RGPP en France a été lancée par le Conseil des ministres du 20 juin 2007.

Toutes les politiques publiques sont visées par cette réforme. La méthode utilisée est celle des audits avec une grille d’analyse en 7 questions.

Ces audits concernent les 14 domaines d’intervention de l’État, 6 grandes politiques d’intervention (emploi et formation professionnelle, développement des entreprises, ville et logement, famille, assurance maladie, politique de solidarité et de lutte contre la pauvreté). Tout cela est complété par 4 chantiers interministériels (la GRH, l’organisation de l’administration territoriale, les relations entre l’État et les collectivités locales, la simplification des procédures internes). Le pilotage est assuré par un Conseil de la modernisation des politiques publiques, présidé par Sarkozy, en personne et le suivi par un Comité de suivi de la RGPP, présidé par le Secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de Cabinet du Premier ministre.

Le Président de la République rendra ses conclusions en mai 2008 et la réforme s’appliquera sur 2009-2011.

Dans son discours du 19 septembre 2007, à Nantes, Sarkozy a présenté son « pacte service public 2012 » (réforme de la GRH) :
- statut : les nouveaux recrutés dans la fonction publique (FP) pourront choisir entre le statut de la FP ou un contrat de gré à gré. C’est de fait la mise en extinction du statut de la FP pour la majeure partie des agents ;
- un pécule de départ pour ceux qui veulent quitter la FP ;
- ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;
- individualisation de la gestion des carrières, suppression des corps ;
- rémunération au mérite ;
- développer la mobilité inter fonction publique et public-privé ;
- dialogue social : abandon de la composition strictement paritaire des instances.

Dans ce discours, le Président de la République a oublié quelques sujets : la revalorisation du point d’indice, base du traitement des fonctionnaires, la revalorisation des grilles indiciaires servant à définir le salaire, le rattrapage du pouvoir d’achat,…

Les premières mesures annoncées le 12 décembre 2007

Le Président de la République a annoncé une première série de 96 mesures :
- des administrations recentrées sur le cœur de leurs missions avec un certain nombres de mesures dont un contrôle de légalité des actes des collectivités locales modernisé et recentré sur les sujets à risques (urbanisme et environnement), un accroissement du potentiel opérationnel des forces de sécurité (recentrage sur le maintien de l’ordre), divorce par consentement mutuel sans le juge,…
- des procédures plus modernes, au service des usagers dont la suppression de la première demande de visa long séjour, un plan de réduction drastique des charges administratives pesant sur les entreprises,…
- un État réorganisé et allégé. Il s’agit de réduire par 2 le nombre des directions de l’administration centrale, prolongeant la limitation à 15 ministères. Le niveau de pilotage des politiques publiques de l’État sera le niveau régional avec passage de plus de 30 directions régionales à moins de 10. Les missions du niveau départemental seront réorganisées autour de 5 ou 6 grands missions, généralisations des fusions DDE – DDAF. Ces entités départementales pourraient être regroupées dans les préfectures ;
- réduction - fusion d’établissements publics ;
- affirmation de l’autorité du préfet de région sur le préfet du département ;
- un État mieux géré, qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques (exemple : mise en place d’une agence des achats de l’État, d’un opérateur national de paye des agents, à terme d’un processus unique et rationalisé de liquidation des pensions, d’agences de service public, d’un État propriétaire unique, rénovation de la GRH). Nous avons une réforme de la gouvernance de dépenses publiques (ex. : budget pluriannuel couvrant la période 2009 – 2011) avec l’objectif de retour à l’équilibre des comptes publics au plus tard en 2012 (dépenses État, sociales et des collectivités territoriales), des mesures sur la famille, sur la solidarité, le développement des entreprises ;
- les relations entre l’État et les collectivités territoriales (cf. le rapport Lambert du 7/12/07).

RGPP : des éléments d’analyse

La RGPP version Sarkozy relève d’une stratégie bien réfléchie, d’un choix politique.

Dans notre analyse, il convient de prendre en compte :
- les dysfonctionnements réels des services publics, conséquence de la réduction des moyens, d’absence de réelle politiques de modernisation pour prendre en compte les évolutions sociétales, du manque d’analyses sur le rôle de l’État, dans le contexte actuels (Union européenne, décentralisation, subsidiarité,…). Cela facilite grandement la tâche pour faire accepter une telle réforme en cachant les enjeux réels sous le couvert de réponse à ces dysfonctionnements :
- la forte bataille idéologique menée sur ce thème ;
- l’alibi « état des finances publiques ».

La RGPP ne marque pas la fin ou le retrait de l’État mais un autre rôle de celui-ci, renforçant ses prérogatives sur la base du « sécuritaire » et au service du marché. Cette réforme s’articule sur la nette distinction du « politique » et de « l’administratif ». Le politique est reconcentré avec un omni-président et sa garde rapprochée, 15 ministères, quelques grandes directions d’administration au niveau central et un renforcement de l’échelon régional au niveau local.

« L’administratif », au sens de la mise en œuvre des politiques publiques, doit être réalisé par le mieux placé sur le marché (agences, entreprises privées, associations). Ainsi l’échelon départemental se réduit fortement avec un regroupement en 5 ou 6 directions qui pourraient être directement rattachées à la préfecture.

Sur le statut de la fonction publique, l’objectif est similaire à celui sur le code du travail avec notamment réduction du périmètre d’application du statut de la fonction publique de l’État, nouvelle GRH, avec une lourde réforme ayant pour axes majeurs la gestion personnalisée (mobilité, parcours professionnel, mérite, flexibilité,…) et la performance.

Sarkozy entend gérer la France comme une entreprise avec lui pour « grand » patron, des ministres aux ordres (le système d’évaluation de leur action n’est pas anecdotique) et des services « publics » ( ?) au service de sa politique. Il recentre l’État sur son « cœur de métier » et externalise le reste, avec une organisation de type privée « flux tendu ». Plus fondamentalement, la réforme de l’État initiée par Sarkozy est un éléments important de sa « politique de civilisation ». Au-delà de la prétention verbale, il s’agit d’inscrire notre pays dans la logique néoliberale de guerre économique mondiale. Son projet de société vise à la transformation du « modèle » social et économique français, pour le plus grand profit des patrons et des plus riches, sous couvert de plus de liberté pour chaque individu.

Cette compétition généralisée où chaque collègue de travail, chaque voisin est un « ennemi » lamine la cohésion sociale, les garanties collectives (statut, code du travail, sécurité sociale, régime de retraite, règles sur le temps de travail), sous l’argument de plus de liberté, pour laisser la place à des contrats individuels, de gré à gré, avec une rémunération basée sur la performance.

Cependant, les néolibéraux ont besoin d’un État puissant pour imposer un ordre conforme à leurs intérêts. Dans cette concurrence, y compris entre État, il faut abaisser le coût du travail, réduire les cotisations sociales, les impôts pour résister à la concurrence (Sarkozy, VRP à l’étranger pour les grandes entreprises), pour attirer les capitaux et les emplois qualifiés (cf. « l’immigration choisie ») et reporter les dépenses pour des biens publics sur les salariés.

Les dépenses publiques restantes sont réorienter vers le sécuritaire (ordre intérieur et extérieur, protection des biens et de la propriété, du marché,…), l’essentiel de la production des biens publics relève alors du marché. Nous franchissons un seuil dans la privatisation de l’État. Dans cette logique de concurrence, nous arrivons très rapidement à une déstructuration de la société, des individus et à une pseudo démocratie.

La RGPP : une réforme qu’il faut combattre

Si cette analyse est partagée, nous ne pouvons pas composer sur une telle réforme.

Nous ne pouvons que la combattre.

Nous avons des atouts dont le sentiment « antilibéralisme » majoritaire des citoyens (cf. enquête Ipsos réalisée auprès de 22 000 citoyens engagés dans 22 pays). Les citoyens sont très attachés au service public en France. Ils commencent à mesurer concrètement les effets du « sarkozisme ».

Cependant, nous avons aussi, de toute évidence, des retards à combler en terme de projet politique partagé sur le rôle et la place de l’État, des collectivités territoriales et donc sur les services publics, sur la démocratie,… pour une transformation sociale de la société. Nous devons mener cette bataille d’opposition à la RGPP, en nous appuyant sur les grands principes du service public, d’un État au service de tous, porteur des valeurs d’une société de progrès humain permettant l’épanouissement individuel dans le cadre de relations sociales « saines », de cohésion sociale, de développement véritablement durable, équilibré et cohérent des territoires… ; en partant du vécu de tous les citoyens et dans une démarche démocratique. Le Parti socialiste doit prendre très clairement position contre cette réforme de l’État et ouvrir de vraies perspectives alternatives.


Didier Lassauzay, Démocratie & Socialisme
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